Comptes annuels - OGEC – Comptabilisation du coût de la rémunération des personnels enseignants employés par l’Eduction nationale - Contributions volontaires en nature (Non) - EC 2020-31

Pub. institutionnell | Article de revue
| 09/04/2021
 
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 148470
Résumé
La Commission des études comptables estime que le coût du personnel enseignant rémunéré par l’Etat ne répond pas à la définition d’une contribution volontaire en nature telle que définie à l’article 211-1 du règlement ANC n°2018-06, et ne peut donc pas être comptabilisé dans les comptes annuels de l’OGEC au titre des CVN tel que prévu à l’article 211-3 de ce même règlement.
Mots clés
COMPTABILISATION | ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE | COMPTES ANNUELS | REMUNERATION | BENEVOLAT
Voir aussi
Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 11/12/2018
 
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